CONVENTION TRIPARTITE SERVICE « GéoPostal »
L’Association GEODE- GENERATION ENTREPRISES OBJECTIF DEVELOPPEMENT, Association Loi 1901, ayant son siège social 3 avenue Nicolas Conté – 28000 CHARTRES, prise en la personne de son Président, Monsieur Michel BARBAISE,
D’une part,
Et :
L’Association LES VITRINES DE CHARTRES, Association Loi 1901, ayant son siège social […], représentée par sa Présidente en exercice, Madame Juliette PICHOT,
De seconde part,
Et
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, Société Anonyme, au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, agissant par l’établissement postal : PPDC GELLAINVILLE, représentée par Monsieur NICOLAS PELISSIER en qualité de DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE »,
De troisième part
Dans le cadre de la présente convention, la société et LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE seront désignées individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Association GEODE a pour objet la promotion de la zone d’activités du parc industriel et tertiaire de CHARTRES EST, en favorisant le développement et la coordination d’un réseau dynamique d’entreprises sur cette zone d’activités et en favorisant les liens entre les entreprises adhérentes, proposant notamment, des prestations et services communs à leurs membres et à leurs salariés et mutualisant diverses propositions.
L’Association LES VITRINES DE CHARTRES a pour objet de fédérer des commerces de centre-ville et d’une manière plus large, les commerces de Chartres Agglomération, afin de dynamiser leur activité.
L’Association GEODE, qui comporte 260 entreprises adhérentes, représentant plus de 3000 salariés, et son adhérent, le centre de tri de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, ont souhaité proposer aux entreprises adhérentes de GEODE et à leurs personnels, la faculté, dans le cadre d’un partenariat avec l’Association LES VITRINES DE CHARTRES, de permettre aux entreprises adhérentes de son réseau et leurs salariés de pouvoir acquérir, sur place ou de manière dématérialisée, les produits commercialisés par les commerçants adhérents de l’Association LES VITRINES DE CHARTRES, exploitant dans le périmètre ci-après défini, et de faire livrer, dans la zone de CHARTRES EST, soit dans les locaux du centre de tri de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, soit dans l’entreprise adhérente, les produits acquis auprès des commerçants adhérents aux VITRINES DE CHARTRES.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées des VITRINES de CHARTRES afin de mettre en place la distribution sur la zone de CHARTRES EST, soit dans les locaux de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, soit dans les locaux de l’entreprise adhérente de GEODE, les produits acquis par les personnels des Sociétés membres du réseau GEODE chez les commerçants adhérents à l’Association LES VITRINES DE CHARTRES, dénommée GÉOPOSTAL.
La présente convention ne confère aucune exclusivité à l’Association « LES VITRINES DE CHARTRES », l’Association GEODE et LA POSTE CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE se réservant la possibilité de proposer le service « GÉOPOSTAL » à d’autres partenaires.
Il est à noter que la dénomination de « Chartres EST » correspond à la totalité de la zone d’influence de l’association GEODE, et qu’à ce titre, ce périmètre ne se limite pas à l’implantation des panneaux signalétiques de la ville.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
L’objet de la présente convention est de convenir des modalités et conditions de l’acte de livraison, lors d’un achat conclu entre un commerçant adhérent de l’Association LES VITRINES DE CHARTRES, selon le périmètre ci-après prévu, par un membre ou salarié d’une entreprise adhérente du réseau GEODE CHARTRES EST lorsque ce client sollicitera que l’enlèvement soit effectué par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE pour acheminement sur la zone de GEODE « CHARTRES EST ».
Le donneur d’ordre -Client- bénéficiera via le réseau GEODE de la mise à disposition d’une plateforme et pourra, s’il sollicite le bénéfice du « service livraison », objet du présent contrat, profiter du choix suivant :
- Choix 1: Livraison au centre de tri de CHARTRES EST ;
- Choix 2: Livraison à l’adresse de son employeur - entreprise adhérente au réseau GEODE
- Choix complémentaire : possibilité de souscrire une assurance AD VALOREM des marchandises transportées
selon conditions financières définies ci-après :
Forfaitaire et inclus dans le prix de commande : 69€
Valeur de 69€ à 500€ > prix 1€
Valeur de 500€ à 1000€ > prix 3€
Ce service « livraison » portera sur tous les types de produits commercialisés par les commerçants adhérents de l’Association LES VITRINES DE CHARTRES, dans la limite du périmètre convenu défini à l’article 2.
S’agissant des produits alimentaires, compte tenu du caractère périssable des denrées, les achats devront être effectués par « le Client » au plus tard à 10 heures, le jour de la livraison, pour un enlèvement par les services de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE le matin et une livraison au plus tard le jour même et en tout état de cause, l’après-midi.
Les produits alimentaires seront directement livrés au siège de l’entreprise et ne pourront être livrés au centre de tri de CHARTRES EST.
ARTICLE 2 PERIMETRE DE LA ZONE D’ENLEVEMENT PAR LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE
Le périmètre de la zone d’enlèvement, objet du contrat d’enlèvement par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, porte sur les entreprises adhérentes de l’Association LES VITRINES DE CHARTRES qui sont situées dans le périmètre suivant :
Codes postaux de distribution : 28190, 28600, 28300, 28700, 28630, 28360, 28320, 28000, 28110 et 28150
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION
- 1 Caractéristiques des paquets
Le Commerçant, adhérent de l’Association les Vitrines de CHARTRES, prendra à sa charge le conditionnement du produit acheté par le salarié de l’adhérent de GEODE, dans un contenant d’une solidité suffisante.
Les paquets devront comporter le nom, et l’adresse du bénéficiaire. Une étiquette permettant d’identifier facilement les paquets sera apposée sur chacun d’eux par le commerçant.
Chaque paquet devra respecter les conditions suivantes :
ne pas excéder 150 cm en développé (longueur + largeur + hauteur)
- ne pas excéder un poids unitaire de 10 kilogrammes,
- être emballé sous la responsabilité du commerçant de manière à assurer la bonne protection des biens acquis
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE pourra refuser la prestation.
- 2 Périmètre de la prestation et période donnée
Le périmètre de la prestation de livraison est uniquement limité à la zone d’influence de l’association GEODE, relevant des codes postaux suivants :
28190 28600 28300 28700 28630 28360 28320 28000 28110 et 28150
Ainsi, tous les bénéficiaires devront nécessairement travailler dans une entreprise adhérente de GEODE et sise dans le périmètre susvisé.
- 3 Processus de commande
Préalablement à la prise en charge des colis, dans la mesure du possible, le client devra s’assurer de la disponibilité du produit chez le commerçant pour commander son enlèvement et sa livraison par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE et lui transmettre les données suivantes permettant l’exécution de la prestation :
- Civilité : Prénom, Nom du client, numéro de téléphone
Coordonnées géographiques du lieu de livraison au choix du salarié à la commande pour enlèvement :
- Soit Centre de tri LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE
- Soit nom/adresse de l’adhérent GEODE
Cette transmission sera effectuée par voie électronique sécurisée. Tout retard de transmission de l’information par le Client retardera d’autant la date de prestation.
- 4 Interlocuteurs chargés du suivi de la convention
Afin d’assurer le suivi et la bonne exécution de la présente convention, le Client et LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE désignent chacun les interlocuteurs suivants :
- Pour LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, il s’agit de : Monsieur NICOLAS PELISSIER, Directeur Etablissement de GELLAINVILLE et Madame Karine BINOIST, Responsable de l’action commerciale.
- Pour LES VITRINES DE CHARTRES, il s’agit de Madame Juliette PICHOT, Présidente
- Pour GEODE, il s’agit de Monsieur Michel BARBAISE, Président
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES COLLECTES ET LIVRAISONS
- 1. Prise en charge des paquets :
La prise en charge par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’effectuera à l’adresse du commerçant, dont la liste des adhérents aux Vitrines de CHARTRES est en annexe et la livraison s’effectuera à l’adresse de l’entreprise ou dans les locaux de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, sise Jardin d’Entreprises, zone de Gellainville, ainsi que la liste des entreprises adhérentes de GEODE.
Cette prise en charge sera constatée par la signature conjointe de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE et du Commerçant du Bordereau de prise en charge établi par l’établissement postal.
Le Bordereau de prise en charge précise :
- Le nombre de paquets confiés à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE par le Commerçant
- Les adresses des destinataires
- 2. Remise aux bénéficiaires
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, dans le cadre de la tournée de distribution du facteur remet le paquet au bénéficiaire ou à l’accueil de l’entreprise adhérente GEODE,
- Si le bénéficiaire est présent et accepte le paquet, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE le lui remet en main propre ou remet le paquet à l’accueil de l’entreprise adhérente GEODE
- Si le bénéficiaire est présent mais refuse le paquet, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE ne le lui remet pas et le restitue au commerçant
- Si le bénéficiaire est absent ou si l’entreprise adhérente GEODE est fermée, un avis de passage sera remis dans la boîte à lettres et le colis sera déposé au centre de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE à Gellainville, sauf les produits alimentaires qui seront relivrés, en l’état, au commerçant dans les meilleurs délais.
- 3. Horaires indicatifs pour les collectes et livraisons
- Horaires collecte :
- Heure de commande possible 12h01 à 23h59 = Collecte en J+1 entre 07h00 et 12h00 ou disponible conciergerie en J+1 à partir de 11H30.
- Heure de commande entre 00h00 et 06h59 = Collecte en J entre 07h00 et 12h00 ou disponible conciergerie en J à partir de 11H30.
- Heure de commande entre 07h00 et 12h00 = Collecte en J entre 13h00 et 19h00 ou disponible conciergerie en J à partir de 16h00.
- Horaires livraison :
- Les livraisons en entreprise interviendront du lundi après-midi au vendredi après-midi.
- Les livraisons qui seront effectuées dans les locaux de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, Bureau de GELLAINVILLE, Zone CHARTRES-EST, pourront être enlevées par le Client au service conciergerie :
- Du lundi 8h au vendredi 18h
- Le samedi de 8 h à 12 h ;
Les commandes passées les vendredis après-midi et samedis seront livrées à compter du premier jour ouvrable suivant du commerce concerné.
- 4. Horaires indicatifs pour les collectes et livraisons « alimentaires » :
La livraison des produits alimentaires n’est pas concernée par la conciergerie. Elle ne peut intervenir que par le service « livraison accueil entreprise », aux horaires identiques au non alimentaire du §4.3 précité.
- 5. Non-exécution du Contrat par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE
Le Client accepte que LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE ne soit pas en mesure de réaliser les prestations, dans les cas suivants :
- Anomalie du fichier d’adresses transmis par LES VITRINES DE CHARTRES ou GEODE
- Refus du bénéficiaire, la prestation sera facturée au tarif figurant à l’article « Tarifs ».
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle n’est pas reconductible tacitement. Toute prolongation éventuelle ne pourra être effectuée que par voie d’avenant.
Les parties conviennent de faire un point d’étape en juillet 2023 et de se rencontrer en octobre 2023 pour déterminer les conditions et modalités d’une reconduction du contrat.
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DES PARTIES
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage à fournir toute diligence pour exécuter la convention dans les conditions des présentes.
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage à respecter l’image de marque de GEODE et LES VITRINES DE CHARTRES, à travers le contact de ses personnels avec les Bénéficiaires.
- 2 Obligations du Client
Les objets à remettre aux bénéficiaires ne devront pas porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ni être susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image des personnes, au secret professionnel, secret des affaires ou encore à la neutralité de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE.
Il en est de même du discours de l’agent de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE accompagnant la distribution. Le message restera neutre et ne fera aucune référence à une notion de « partenariat » ou « d’action commune » avec LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE.
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE se réserve le droit de refuser ou encore de suspendre à tout moment toute demande du Client qui ne répondrait pas aux dispositions du Contrat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE 7 – TARIF, FACTURATION ET REGLEMENT
- 1. Tarifs et paiement
Les parties conviennent que le tarif d’enlèvement sera de :
- Choix 1: Livraison dans les locaux de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE et enlèvement par « Le Client » : 2 € TTC par colis ;
- Choix 2: Livraison par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE dans les locaux de l’entreprise adhérente employant le salarié « Client » à l’accueil de l’entreprise : 4 € TTC par colis.
Lors de l’acte d’achat, le « Client » procèdera directement au paiement, via le mode de paiement MONETICO, mis à disposition par l’Association GEODE -compte bancaire spécifiquement dédié à ce service- le coût de la livraison du produit acquis auprès du commerçant.
L’Association GEODE reversera, mensuellement, à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE l’intégralité du prix acquitté par les Clients.
Mensuellement, sur la base des bordereaux de prise en charge, l’Association GEODE reversera à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE le prix des prestations correspondantes qui lui ont été acquittées.
Le règlement interviendra dans le mois suivant le mois d’exécution des prestations.
La facturation sera effectuée par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE et payée par virement ou prélèvement à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, le mois suivant. La facture de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE devra comporter une TVA aux taux de 20%. Les sommes perçues et reversées par l’Association GEODE pour le compte de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE seront équivalentes au montant TTC de la facture.
Grille tarifaire ci-jointe en annexe
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
La convention est un contrat de transport de marchandises hors envoi postal, sous licence de transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui n°2015/11/0000767 délivrée à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE le 11février 2015.
Il n’est pas régi par les dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, ni les Conditions générales de vente Courrier Colis de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE
Chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects.
La responsabilité de LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE se limite exclusivement à sa prestation de transport et de livraison/distribution. Elle sera limitée, en cas de perte ou avarie, à 23 euros du kilo par paquet.
Les délais de remise sont indicatifs. LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE fournira ses meilleurs efforts afin de parvenir à exécuter l’ensemble des prestations souscrites dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLLES
« Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
- 2. Traitements de Données à caractère personnel par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE et l’Association GEODE :
Dans le cadre de la prestation effectuée par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE, pour le compte de GEODE et LES VITRINES DE CHARTRES, les parties sont responsables de traitement des Données personnelles des Bénéficiaires.
Il est convenu que LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE aura la qualité de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client
En conséquence, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage à :
- ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client ;
- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations et la gestion des réclamations du Client ;
- aider le Client, sous réserve d’en être informé, dans toute la mesure du possible, à répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;
- informer le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.
Par ailleurs le responsable de traitement (le Client) donne une autorisation générale à LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent Contrat pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.
Le cas échéant, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’elle met en œuvre pour le compte du Client.
L’Association GEODE met à disposition des parties la plateforme de paiement MONETICO et ne disposera d’aucune information personnelle concernant tant la nature que le montant des achats.
- 3 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel. LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et communiqués au Prestataire.
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage en particulier à :
- mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
- notifier au Client, sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.
Les données sont conservées par LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE pendant une durée de 12 mois. A l’expiration de ce délai LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE s’engage à détruire l’ensemble des données à caractère personnel traitées.
- 4 Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution de la convention et ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans la convention ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
- 5 Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
Les Données personnelles sont hébergées en France. LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE a confié les opérations de maintenance des applications traitant ces données à un prestataire informatique reconnu européen dont certaines équipes sont situées au Maroc. Ce transfert de données est encadré par les BCR et les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne garantissant la protection des données à caractère personnel.
LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE a imposé à son prestataire les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.
ARTICLE 10- RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations définies aux présentes, l’autre Partie pourra résilier la convention de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.
L’association GEODE demeurera propriétaire de la plateforme développée pour l’exécution du présent contrat et mise à disposition des parties.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie, et d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des parties.
ARTICLE 12- CONFIDENTIALITE
Les parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité. Chacune des parties s’engage à protéger et garder confidentiels toute information, donnée ou document qui lui seront communiqués par l’autre partie ou dont elle prendra connaissance dans le cadre de l’élaboration, la négociation, l’exécution de la Convention, sous quelque forme que ce soit, hormis les informations qui seraient déjà tombées dans le domaine public, quel qu’en soit leur support,
L’obligation de confidentialité qui pèse sur les Parties en vertu du présent article demeure valable pendant une durée d’un an à compter de la cessation de la Convention.
- Cependant aucune des deux Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET CAS DE NON EXECUTION DES PRESTATIONS
En tout état de cause, LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE n’encourt aucune responsabilité en cas :
-D’actes, négligences ou erreurs du Client et non-respect des obligations qui résultent directement ou indirectement de la présente Convention.
-D’un cas de force majeure :
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie pour son interprétation et son exécution par le droit français.
En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la Convention, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable.
Si aucun accord ne pouvait être obtenu, le différend serait alors soumis par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant à l’énoncé des parties contractantes.
Pour LA POSTE - CENTRE DE TRI DE GELLAINVILLE
Monsieur Nicolas PELISSIER
Pour l’Association GEODE
Monsieur Michel BARBAISE
Pour l’Association LES VITRINES DE CHARTRES,
Madame Juliette PICHOT
